Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes budgétaires
Résumé. Certains agents peuvent signer des actes budgétaires jusqu'à 25 000 € pour les ministres de l'écologie et des territoires.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, et dans la limite des attributions prévues, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tout acte relatif à l'exécution budgétaire dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.