Décision du 17 décembre 2008

Article 5

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Article 5

En application de l'article 3 de l'arrêté du 13 novembre 2008 susvisé (Indemnité maximale pour les contrôleurs extérieurs), l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 (Indemnités des contrôleurs extérieurs) et 3 (Indemnité journalière pour les contrôleurs) de la présente décision ne peut être supérieure à 600 euros dès lors que la durée cumulée des visites effectuées dans le mois au sein des établissements contrôlés est inférieure ou égale à 4 jours.

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Limite d'indemnité pour les collaborateurs extérieurs

Résumé. Les collaborateurs extérieurs ne peuvent recevoir plus de 600 euros par mois s'ils effectuent moins de 4 jours de visites.

En application de l'article 3 de l'arrêté du 13 novembre 2008 susvisé (Indemnité maximale pour les contrôleurs extérieurs), l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 (Indemnités des contrôleurs extérieurs) et 3 (Indemnité journalière pour les contrôleurs) de la présente décision ne peut être supérieure à 600 euros dès lors que la durée cumulée des visites effectuées dans le mois au sein des établissements contrôlés est inférieure ou égale à 4 jours.

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