JORF n°0303 du 30 décembre 2008

Article 5

Article 5

En application de l'article 3 de l'arrêté du 13 novembre 2008 susvisé, l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 et 3 de la présente décision ne peut être supérieure à 600 euros dès lors que la durée cumulée des visites effectuées dans le mois au sein des établissements contrôlés est inférieure ou égale à 4 jours.


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Version 1

En application de l'article 3 de l'arrêté du 13 novembre 2008 susvisé, l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 et 3 de la présente décision ne peut être supérieure à 600 euros dès lors que la durée cumulée des visites effectuées dans le mois au sein des établissements contrôlés est inférieure ou égale à 4 jours.