Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite d'indemnité pour les collaborateurs extérieurs
En application de l'article 3 de l'arrêté du 13 novembre 2008 susvisé (Indemnité maximale pour les contrôleurs extérieurs), l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 (Indemnités des contrôleurs extérieurs) et 3 (Indemnité journalière pour les contrôleurs) de la présente décision ne peut être supérieure à 600 euros dès lors que la durée cumulée des visites effectuées dans le mois au sein des établissements contrôlés est inférieure ou égale à 4 jours.