Décision du 17 décembre 2008

Article 3

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Article 3

En outre, une indemnité forfaitaire brute de 120 euros par jour de visite effectuée au sein de l'établissement contrôlé est allouée aux contrôleurs visés à l'article précédent.

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Indemnité journalière pour les contrôleurs

Résumé. Les contrôleurs reçoivent une indemnité de 120 euros par jour de visite dans les établissements contrôlés.

En outre, une indemnité forfaitaire brute de 120 euros par jour de visite effectuée au sein de l'établissement contrôlé est allouée aux contrôleurs visés à l'article précédent.

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