JORF n°0303 du 30 décembre 2008

Article 4

Article 4

En application de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2008, l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 et 3 de la présente décision ne peut être supérieure à 1 850 euros.


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En application de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2008, l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 et 3 de la présente décision ne peut être supérieure à 1 850 euros.