Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond d'indemnité mensuelle pour les collaborateurs extérieurs
En application de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2008 (Indemnité maximale pour les contrôleurs extérieurs), l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 (Indemnités des contrôleurs extérieurs) et 3 (Indemnité journalière pour les contrôleurs) de la présente décision ne peut être supérieure à 1 850 euros.