Décision du 17 décembre 2008

Article 4

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Article 4

En application de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2008 (Indemnité maximale pour les contrôleurs extérieurs), l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 (Indemnités des contrôleurs extérieurs) et 3 (Indemnité journalière pour les contrôleurs) de la présente décision ne peut être supérieure à 1 850 euros.

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Plafond d'indemnité mensuelle pour les collaborateurs extérieurs

Résumé. Les collaborateurs extérieurs ne peuvent recevoir plus de 1850 euros par mois pour leur travail avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

En application de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2008 (Indemnité maximale pour les contrôleurs extérieurs), l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 (Indemnités des contrôleurs extérieurs) et 3 (Indemnité journalière pour les contrôleurs) de la présente décision ne peut être supérieure à 1 850 euros.

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