En vigueur depuis le 1 septembre 2008 · Dernière version le 30 janvier 2015
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Indemnité forfaitaire pour les contrôleurs extérieurs intermittents
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé (Recours à des intervenants extérieurs pour les contrôles) pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon intermittente au contrôleur général des lieux de privation de liberté, est fixé à un taux maximal de 780 euros pour chaque mission confiée en fonction de sa durée et de sa complexité.