Arrêté du 13 novembre 2008

Article 3

Créé le 1 septembre 2008 · En vigueur depuis le 30 janvier 2015

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon intermittente au contrôleur général des lieux de privation de liberté, est fixé à un taux maximal de 780 euros pour chaque mission confiée en fonction de sa durée et de sa complexité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au jeudi 29 janvier 2015