Décision du 17 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Une indemnité forfaitaire brute de 120 euros par mission est allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleur, leur concours au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à raison du travail de préparation des visites et de rédaction des rapports et recommandations.
Cette indemnité est portée à 240 euros lorsque la visite d'un établissement se poursuit, en raison de la taille de l'établissement et de la complexité de la mission, la ou les semaines suivantes.
Lorsque, exceptionnellement, l'un des contrôleurs visés au premier alinéa ne participe pas à l'ensemble de la mission programmée une semaine donnée, l'indemnité qui lui est due est calculée au prorata du nombre de jours pendant lesquels il a participé à la mission.

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Indemnités des contrôleurs extérieurs

Résumé. Les contrôleurs extérieurs reçoivent une indemnité de 120 euros par mission, doublée si la visite dure plus d'une semaine.

Une indemnité forfaitaire brute de 120 euros par mission est allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleur, leur concours au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à raison du travail de préparation des visites et de rédaction des rapports et recommandations.
Cette indemnité est portée à 240 euros lorsque la visite d'un établissement se poursuit, en raison de la taille de l'établissement et de la complexité de la mission, la ou les semaines suivantes.
Lorsque, exceptionnellement, l'un des contrôleurs visés au premier alinéa ne participe pas à l'ensemble de la mission programmée une semaine donnée, l'indemnité qui lui est due est calculée au prorata du nombre de jours pendant lesquels il a participé à la mission.

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