Arrêté du 13 novembre 2008

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé (Recours à des intervenants extérieurs pour les contrôles) pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon continue au contrôleur général des lieux de privation de liberté est fixé à un taux mensuel maximal de 2 400 euros en fonction de la durée et de la complexité des missions qui leur sont confiées.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2008 · Dernière version le 30 janvier 2015

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Indemnité maximale pour les contrôleurs extérieurs

Résumé. Un arrêté fixe à 2 400 euros maximum par mois l'indemnité pour les contrôleurs extérieurs aidant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé (Recours à des intervenants extérieurs pour les contrôles) pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon continue au contrôleur général des lieux de privation de liberté est fixé à un taux mensuel maximal de 2 400 euros en fonction de la durée et de la complexité des missions qui leur sont confiées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au jeudi 29 janvier 2015

Source : Légifrance