JORF n°0167 du 20 juillet 2025

Décision du 16 juillet 2025

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-2, R. 1143-6 et R. 2311-7-2 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. Leforestier (Guillaume) ;

Vu le décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour habilitations au secret de la défense nationale en aviation civile

Résumé Le gouvernement donne à trois personnes le droit d’authentifier des décisions qui protègent les secrets liés à l’aviation civile.
Mots-clés : Administration publique Aviation civile Sécurité nationale

A la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale en tant qu'elles concernent l'aviation civile :
Mme Lydie Aragnouet-Brugnano, commissaire générale de police, sous-directrice de la sûreté et de la défense ;
M. Christian Charaix, agent contractuel, chef du bureau de la défense ;
Mme Florence Pochon, attachée principale d'administration, adjointe du chef du bureau de la défense.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision indique qu’elle sera publiée dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse y accéder.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juillet 2025.

G. Leforestier