Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour habilitations au secret de la défense nationale en aviation civile
Résumé Le gouvernement donne à trois personnes le droit d’authentifier des décisions qui protègent les secrets liés à l’aviation civile.
Mots-clés : Administration publique Aviation civile Sécurité nationale
A la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale en tant qu'elles concernent l'aviation civile :
Mme Lydie Aragnouet-Brugnano, commissaire générale de police, sous-directrice de la sûreté et de la défense ;
M. Christian Charaix, agent contractuel, chef du bureau de la défense ;
Mme Florence Pochon, attachée principale d'administration, adjointe du chef du bureau de la défense.
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