JORF n°0067 du 20 mars 2022

Section 7 : Direction du cinéma

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les visas d'exploitation cinématographique

Résumé Trois personnes peuvent signer des autorisations de projection de films, sauf si elles incluent des interdictions ou des avertissements.

Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à R. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.

Article 17

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Délégation de signature pour le visa d'exploitation cinématographique

Résumé Trois personnes peuvent signer les papiers pour autoriser la diffusion des films.

Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint à la direction du cinéma et à Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée.

Article 18

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Délégation de pouvoirs de signature à la directrice du cinéma pour des dépenses inférieures à 200 000 euros

Résumé La directrice du cinéma peut signer des documents et des dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf exceptions.

Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

Article 19

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Délégation de signature pour les directeurs adjoints de la direction du cinéma

Résumé Deux directeurs adjoints de la direction du cinéma peuvent signer des documents et prendre des décisions de dépenses

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet et à M. Laurent Vennier, directeurs adjoints à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 18.

Article 20

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Délegations de signature dans la direction du cinéma

Résumé Certains chefs de service peuvent signer des papiers jusqu'à 23 000 euros, sauf pour certains marchés publics.

Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation,
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification,
Mme Valentine El Iraki, chef du service du soutien à la production et à la distribution,
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution,
Mme Céline Leclercq, chef de la mission de la diffusion,
Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.