La directrice générale des collectivités locales,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 (Décret sur les missions du ministre de l'aménagement du territoire)Décret sur les missions du ministre de l'aménagement du territoireCe décret définit les missions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour équilibrer le développement des régions et soutenir les territoires ruraux. relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 (Décret précisant les missions du ministre de la ville et du logement)Décret précisant les missions du ministre de la ville et du logementCe décret définit les responsabilités du ministre de la ville et du logement dans les domaines du logement, de l'urbanisme et de l'aide aux sans-abri. relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement ;
Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur)Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieurLe décret précise les responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de sécurité, immigration, élections et éducation routière. relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2025-1001 du 29 octobre 2025 (Décret relatif aux attributions du ministre du travail et des solidarités)Décret relatif aux attributions du ministre du travail et des solidaritésCe décret définit les missions et responsabilités du ministre du travail et des solidarités, notamment en matière d'emploi, de formation professionnelle, de droits des salariés et de lutte contre la pauvreté. relatif aux attributions du ministre du travail et des solidarités ;
Vu le décret n° 2025-1017 du 29 octobre 2025 (Décret organisant les attributions du ministre de la santé)Décret organisant les attributions du ministre de la santéCe décret définit les missions et responsabilités du ministre de la santé, qui gère les politiques de santé, famille et handicap avec d'autres ministres. relatif aux attributions du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics)Décret relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publicsCe décret définit les missions du ministre de l'action et des comptes publics, qui gère les finances de l'État, simplifie l'administration et améliore les services publics. relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales,
Décide :