Décision du 15 juin 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Lionel Lagarde, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un administrateur

Résumé. Un administrateur de l'État reçoit le droit de signer des actes au nom du ministre, sous l'autorité d'un sous-directeur.

Délégation est donnée à M. Lionel Lagarde, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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