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Décision du 14 octobre 2026

modifiant la décision du 27 novembre 2025 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d'information)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des pouvoirs d'une agente contractuelle

Résumé. Une agente sous contrat ne peut plus donner que des avis favorables selon une nouvelle règle administrative.

Le délégué général pour l'armement,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-23 (Délais pour la soumission des plans de protection des installations vitales) à R. 1332-30 (Délais et sanctions pour la protection des installations vitales) et R. 2362-1 (Protection des zones militaires) à D. 2362-4-1 (Contrôle d'accès aux zones militaires protégées) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5-2 (Sanctions pour non-respect de la sécurité des zones protégées) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 23 février 2024 (Organisation de la direction générale de l'armement) modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu la décision du 27 novembre 2025 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d'information),

Décide :

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Modification d'une disposition administrative

Résumé. Un changement dans une décision administrative précise désormais qu'une agente sous contrat ne peut donner que des avis favorables.

Le 6 de l'article 3 de la décision du 27 novembre 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Mme Antsa Rajaona, agente sous contrat, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation, pour les seuls avis favorables. »

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Publication d'une décision administrative

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

P. PAILLOUX

Décision du 14 octobre 2026
Article 1
Article 2