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Annexe

JORF n°0092 du 18 avril 2021

Décision du 14 avril 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 28, 29 et 30-5 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 modifiée relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;

Vu les demandes présentées le 12 octobre 2020 et le 19 mars 2021 par la société Salto ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Salto le 13 avril 2021 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des fréquences du réseau R4 pour la société Salto

Résumé Salto peut utiliser certaines fréquences pour diffuser Canal 50 sur la TNT.

La société Salto est autorisée à utiliser les fréquences du réseau R4 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre d'un service de communication audiovisuelle dénommé Canal 50 - Le Portail Interactif de la TNT.

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Article 2

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Durée de l'autorisation

Résumé L'autorisation est valide pendant six mois à partir de sa publication.

La durée de l'autorisation est de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques

Résumé Les règles techniques pour utiliser les ondes radio sont expliquées dans l'autorisation donnée à celui qui s'occupe de la diffusion.

Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision.

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Article 4

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Conformité aux conditions techniques et confidentialité des conventions

Résumé Les émissions radio doivent suivre les règles techniques et les accords avec les prestataires doivent rester secrets.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur et à la configuration technique définie à l'annexe 2 de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée.
La société communique au Conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.

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Article 5

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Partage de la ressource radioélectrique pour Canal 50

Résumé Canal 50 utilise 8 millièmes de la ressource radioélectrique pour diffuser ses programmes.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service Canal 50 - Le Portail Interactif de la TNT est de 8 millièmes pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.

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Article 6

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Exploitation du service de communication audiovisuelle Canal 50

Résumé Canal 50 fonctionne selon les règles d'un accord du 13 avril 2021.

Le service de communication audiovisuelle Canal 50 - Le Portail Interactif de la TNT est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 13 avril 2021 figurant en annexe de la présente décision.

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Article 7

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Attribution de numéro logique à Canal 50

Résumé Canal 50 reçoit un numéro pour être diffusé en numérique.

Le numéro logique 50 est attribué au service Canal 50 - Le Portail Interactif de la TNT en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre en métropole.

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Article 8

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Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision sera envoyée aux entreprises concernées et publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Salto et à la SAS Société opératrice du multiplex R4. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

PREMIÈRE PARTIE : OBJET DE LA CONVENTION ET PRÉSENTATION DE L'ÉDITEUR

DEUXIÈME PARTIE : STIPULATIONS GÉNÉRALES

TROISIÈME PARTIE : CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

QUATRIÈME PARTIE : CONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLES

CINQUIÈME PARTIE : STIPULATIONS FINALES

Annexe

Annexe

Fait à Paris, le 14 avril 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre