Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 13 septembre 2016

portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les officiers de la gendarmerie

Résumé. Un ministre peut donner à des officiers de la gendarmerie le droit de signer des actes administratifs pour des missions internationales.

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 20 juillet 2016 (Organisation de la Gendarmerie Nationale) portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation de la gendarmerie nationale) modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Un ministre peut déléguer la signature d'actes administratifs à des hauts gradés de la gendarmerie, dans le cadre de leurs fonctions.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général Philippe Guimbert, chef du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie
2. M. le colonel Pierre Bouquin, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie ;
3. M. le colonel Jean-Claude Gin, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les missions internationales

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à quatre officiers de la gendarmerie nationale le droit de signer des ordres pour des missions internationales.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur les ordres de missions internationaux concernant les personnels de la gendarmerie nationale à :
1. M. le général de division Bruno Jockers, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. M. le colonel André Petillot, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
3. M. le colonel Eric Steiger, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
4. M. le lieutenant-colonel Laurent Lachâtre, chef du bureau du cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une délégation de signature

Résumé. Une décision remplace une ancienne délégation de signature pour la gendarmerie nationale.

La présente décision abroge et remplace la décision du 2 décembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2016.

R. Lizurey

Décision du 13 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4