Décision du 13 septembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur les ordres de missions internationaux concernant les personnels de la gendarmerie nationale à :
1. M. le général de division Bruno Jockers, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. M. le colonel André Petillot, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
3. M. le colonel Eric Steiger, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
4. M. le lieutenant-colonel Laurent Lachâtre, chef du bureau du cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les missions internationales

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à quatre officiers de la gendarmerie nationale le droit de signer des ordres pour des missions internationales.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur les ordres de missions internationaux concernant les personnels de la gendarmerie nationale à :
1. M. le général de division Bruno Jockers, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. M. le colonel André Petillot, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
3. M. le colonel Eric Steiger, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
4. M. le lieutenant-colonel Laurent Lachâtre, chef du bureau du cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

Source : Légifrance