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Décision du 13 octobre 2026

portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la gendarmerie nationale

Résumé. La décision autorise certains hauts responsables de la gendarmerie à signer des documents officiels et financiers pour le ministère de l'Intérieur et des Armées.

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique) et 73 (Conditions pour gérer les finances publiques) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 (Nomination du chef de la Gendarmerie Nationale) portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret du 28 juillet 2025 (Modification des règles de la Gendarmerie Nationale et nominations) portant affectation d'officiers généraux ;

Vu le décret du 26 janvier 2026 (Modification des règles de la Gendarmerie Nationale) portant affectation d'officiers généraux ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation de la gendarmerie nationale) modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision n° 50157 du 16 décembre 2025 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - Gendarmerie nationale,

Décide :

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Délégation de signature dans la gendarmerie nationale

Résumé. Trois hauts responsables de la gendarmerie nationale sont autorisés à signer des documents officiels au nom des ministres de l'Intérieur et des Armées.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :

1. M. le général de division Charles-Antoine THOMAS, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. Mme la générale Charlotte TOURNANT, directrice de cabinet adjointe du directeur général de la gendarmerie nationale ;
3. M. le colonel Emmanuel GROS, chargé de mission, chef du pole appui aux directions et transversalité du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Délégation de signature financière dans la gendarmerie

Résumé. Deux officiers de la gendarmerie nationale sont autorisées à signer des documents financiers jusqu'à 1000 € pour leur unité.

Délégation est donnée, dans la limite de 1 000 € par opération, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes et à leur ordonnancement pour les unités opérationnelles du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'unité opérationnelle « UO CABINET DGGN », à :

1. Mme la colonelle Christelle GARCIA, cheffe de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. Mme la commandante Magali MALLEPELET, cheffe du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à trois personnes de signer des documents financiers pour la gendarmerie nationale.

Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'unité opérationnelle « UO CABINET DGGN », à :

1. Mme l'adjudante-cheffe Christy LOPEZ, cheffe de la cellule budget du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. M. le maréchal-des-logis-chef Alexandre DEBOVE, technicien appui commandement de la cellule budget du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
3. Mme Peggy NAGAU, gestionnaire soutien et finances, de la cellule budget du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Annulation des délégations de signature à la DGGN

Résumé. Un arrêté annule deux décisions précédentes sur les délégations de signature au sein de la gendarmerie nationale.

La présente décision abroge les décisions du 13 février 2026 et du 2 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Un article officiel annonce la publication d'une décision au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2026.

H. BONNEAU

Décision du 13 octobre 2026
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Article 4
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