Décision du 13 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :

1. M. le général de division Charles-Antoine THOMAS, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. Mme la générale Charlotte TOURNANT, directrice de cabinet adjointe du directeur général de la gendarmerie nationale ;
3. M. le colonel Emmanuel GROS, chargé de mission, chef du pole appui aux directions et transversalité du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Délégation de signature dans la gendarmerie nationale

Résumé. Trois hauts responsables de la gendarmerie nationale sont autorisés à signer des documents officiels au nom des ministres de l'Intérieur et des Armées.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :

1. M. le général de division Charles-Antoine THOMAS, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. Mme la générale Charlotte TOURNANT, directrice de cabinet adjointe du directeur général de la gendarmerie nationale ;
3. M. le colonel Emmanuel GROS, chargé de mission, chef du pole appui aux directions et transversalité du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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