Décision du 13 octobre 2026

Article 4

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Article 4

La présente décision abroge les décisions du 13 février 2026 et du 2 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).

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Annulation des délégations de signature à la DGGN

Résumé. Un arrêté annule deux décisions précédentes sur les délégations de signature au sein de la gendarmerie nationale.

La présente décision abroge les décisions du 13 février 2026 et du 2 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).

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