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Décision du 13 février 2026

portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations de signature pour la gendarmerie nationale

Résumé. La décision autorise certains hauts gradés de la gendarmerie à signer des actes officiels et des documents financiers jusqu'à 1000 euros, tout en annulant une précédente autorisation pour le cabinet de la gendarmerie.

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique) et 73 (Conditions pour gérer les finances publiques) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 (Nomination du chef de la Gendarmerie Nationale) portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret du 28 juillet 2025 (Modification des règles de la Gendarmerie Nationale et nominations) portant affectation d'officiers généraux ;

Vu le décret du 26 janvier 2026 (Modification des règles de la Gendarmerie Nationale) portant affectation d'officiers généraux ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation de la gendarmerie nationale) modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision du 29 novembre 2024 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - Gendarmerie nationale,

Décide :

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Délégation de signature dans la gendarmerie nationale

Résumé. Le ministre de l'intérieur ou des armées autorise trois hauts gradés de la gendarmerie à signer des actes officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :

1. M. le général de division Charles-Antoine THOMAS, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. Mme la générale Charlotte TOURNANT, directrice de cabinet adjointe du directeur général de la gendarmerie nationale ;
3. M. le colonel Emmanuel GROS, chargé de mission, chef du pôle appui aux directions et transversalité du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Deux officiers de la gendarmerie nationale sont autorisés à signer des documents financiers jusqu'à 1000 euros pour leur unité.

Délégation est donnée, dans la limite de 1 000 € par opération, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes et à leur ordonnancement pour les unités opérationnelles du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'unité opérationnelle « UO CENTRALE CABINET », à :

1. Mme la lieutenante-colonelle Christelle GARCIA, cheffe de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. Mme la commandante Magali MALLEPELET, cheffe du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Le ministre de l'intérieur autorise trois personnes à signer des documents financiers pour une unité de la gendarmerie nationale.

Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'unité opérationnelle « UO CENTRALE CABINET », à :

1. Mme l'adjudante-cheffe Christy LOPEZ, cheffe de la cellule budget du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. M. le maréchal-des-logis-chef Alexandre DEBOVE, technicien appui commandement de la cellule budget du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
3. Mme Aysun ZENGIN, gestionnaire soutien et finances, de la cellule budget du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une décision annule une précédente autorisation de signature pour le cabinet de la gendarmerie nationale.

La présente décision abroge la décision du 24 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. Cette décision annonce qu'elle sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2026.

H. Bonneau

Décision du 13 février 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5