Décision du 13 février 2026

Article 4

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Article 4

La présente décision abroge la décision du 24 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une décision annule une précédente autorisation de signature pour le cabinet de la gendarmerie nationale.

La présente décision abroge la décision du 24 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).

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