Décision du 13 février 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :

1. M. le général de division Charles-Antoine THOMAS, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. Mme la générale Charlotte TOURNANT, directrice de cabinet adjointe du directeur général de la gendarmerie nationale ;
3. M. le colonel Emmanuel GROS, chargé de mission, chef du pôle appui aux directions et transversalité du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Délégation de signature dans la gendarmerie nationale

Résumé. Le ministre de l'intérieur ou des armées autorise trois hauts gradés de la gendarmerie à signer des actes officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :

1. M. le général de division Charles-Antoine THOMAS, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. Mme la générale Charlotte TOURNANT, directrice de cabinet adjointe du directeur général de la gendarmerie nationale ;
3. M. le colonel Emmanuel GROS, chargé de mission, chef du pôle appui aux directions et transversalité du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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