Décision du 12 juin 2026

Article 4

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification du règlement intérieur des avocats

Résumé. Une décision modifie le règlement des avocats pour préciser les conditions où leurs correspondances ne sont pas confidentielles.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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