Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Correspondances officielles' des avocats
L'article 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.2. - Exceptions.
« Les correspondances peuvent porter la mention “officielle” et ne sont pas couvertes par le secret professionnel, au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (Confidentialité des échanges entre avocat et client), lorsqu'elles répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« - ne faire référence à aucun écrit, propos ou élément confidentiel ; et
« - équivaloir à un acte de procédure ou avoir pour objet de faire part de la position du client de l'avocat qui en est le rédacteur.
« Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l'article 1er (Modification du règlement des avocats) du présent règlement. »