Décision du 12 juin 2026

Article 3

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Article 3

L'article 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.2. - Exceptions.
« Les correspondances peuvent porter la mention “officielle” et ne sont pas couvertes par le secret professionnel, au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (Confidentialité des échanges entre avocat et client), lorsqu'elles répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« - ne faire référence à aucun écrit, propos ou élément confidentiel ; et
« - équivaloir à un acte de procédure ou avoir pour objet de faire part de la position du client de l'avocat qui en est le rédacteur.

« Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l'article 1er (Modification du règlement des avocats) du présent règlement. »

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'Correspondances officielles' des avocats

Résumé. Les avocats peuvent marquer certaines lettres comme 'officielles' et ne pas les garder secrètes si elles ne contiennent pas d'informations confidentielles et expriment la position de leur client.

L'article 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.2. - Exceptions.
« Les correspondances peuvent porter la mention “officielle” et ne sont pas couvertes par le secret professionnel, au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (Confidentialité des échanges entre avocat et client), lorsqu'elles répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« - ne faire référence à aucun écrit, propos ou élément confidentiel ; et
« - équivaloir à un acte de procédure ou avoir pour objet de faire part de la position du client de l'avocat qui en est le rédacteur.

« Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l'article 1er (Modification du règlement des avocats) du présent règlement. »

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