Décision du 12 février 2026

Article 5

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Article 5

Le 17 du IV de l'article 8 (Modification des délégations de signature pour le chef de ligne de produit Cloud) est supprimé.

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Suppression d'un paragraphe dans une règle administrative

Résumé. Un paragraphe dans une règle administrative a été supprimé.

Le 17 du IV de l'article 8 (Modification des délégations de signature pour le chef de ligne de produit Cloud) est supprimé.

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