Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une date dans un article réglementaire
Résumé. Un texte de loi est modifié pour supprimer une date spécifique.
Au I de l'article 13, les mots : « , à compter du 1er janvier 2026 » sont supprimés.