Décision du 12 février 2026

Article 6

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Article 6

Au I de l'article 13, les mots : « , à compter du 1er janvier 2026 » sont supprimés.

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Suppression d'une date dans un article réglementaire

Résumé. Un texte de loi est modifié pour supprimer une date spécifique.

Au I de l'article 13, les mots : « , à compter du 1er janvier 2026 » sont supprimés.

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