Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 11 décembre 2007

portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le directeur général de l'Office national des forêts,

Vu les articles R. 122-10 (Rôles et responsabilités du directeur général d'un office) et R. 122-11 (Délégation de pouvoir par le directeur général) du code forestier ;

Vu la résolution n° 2006-12 du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 30 novembre 2006 ;

Vu l'instruction n° 07-G-95 du 30 juillet 2007 portant organisation du siège,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes juridiques

Résumé. Un texte donne le pouvoir à certains employés de signer des documents juridiques comme des actions en justice ou des transactions, sauf pour celles qui dépassent 15 000 euros.

Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier (Transaction possible pour les délits forestiers), à :
Mme Anne-Marie Boulengier, secrétaire générale, directrice des ressources humaines,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Bernard Bagou, adjoint à la directrice des ressources humaines ;
M. Albert Chemtov, chef du département du droit social,
et à :
M. Jacques Liagre, chef du département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées, et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 15 000 EUR,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Claude Jaillet, attaché administratif au département juridique, pour les seules actions en justice.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien texte sur les signatures pour les actions en justice est annulé.

La décision du 22 décembre 2006 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et délégation de signature pour des actes juridiques

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel et délègue la signature d'actes juridiques à certains responsables.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2007.

P.-O. Drège

Décision du 11 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3