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Code forestier

Article R122-11

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Article R122-11

Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions.

Toutefois, dans les matières qui lui ont été déléguées en application de l'

article R. 122-7

(

Délégation de pouvoirs par le conseil d'administration

)

Art. R.122-7

Délégation de pouvoirs par le conseil d'administration

Le conseil d'administration peut donner certains pouvoirs au directeur général, sauf pour des décisions importantes comme les finances ou les emprunts.

, le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec l'accord du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir par le directeur général

Résumé. Le directeur général peut déléguer des pouvoirs à des agents, mais seulement avec l'accord du conseil d'administration pour certaines tâches.

Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions.

Toutefois, dans les matières qui lui ont été déléguées en application de l'article R. 122-7 (Délégation de pouvoirs par le conseil d'administration), le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec l'accord du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*122-11

Source : Légifrance