Décision du 11 décembre 2007

Article 2

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Article 2

La décision du 22 décembre 2006 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien texte sur les signatures pour les actions en justice est annulé.

La décision du 22 décembre 2006 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.

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