JORF n°0011 du 14 janvier 2022

Section 7 : Direction du cinéma

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la signature des visas d'exploitation cinématographique

Résumé Certaines personnes peuvent autoriser des films à être montrés, sauf si c'est interdit ou nécessite un avertissement.

Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à R. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.

Article 16

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Délégation de signature pour le visa d'exploitation cinématographique

Résumé Ces trois personnes peuvent signer des papiers importants pour autoriser la sortie d'un film au cinéma.

Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint à la direction du cinéma et à Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-47 du code du cinéma et de l'image animée.

Article 17

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Délégation de pouvoir à la directrice du cinéma pour les dépenses

Résumé Mme Valente peut décider de dépenses jusqu'à 200 000 euros pour le cinéma, mais pas pour les gros marchés publics ou si une commission est contre.

Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

Article 18

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Délégation de signature aux directeurs adjoints de la direction du cinéma

Résumé M. Bertinet et M. Vennier peuvent signer des documents et prendre des décisions pour la direction du cinéma comme la personne désignée à l'article 17.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet et à M. Laurent Vennier, directeurs adjoints à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 17.

Article 19

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Délégation de signature pour les actes et décisions de dépenses

Résumé Les chefs de service du cinéma peuvent signer des papiers et prendre des décisions jusqu'à 23 000 euros, sauf pour certains marchés et décisions contestées.

Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation,
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification,
Mme Valentine El Iraki, chef du service du soutien à la production et à la distribution,
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution,
Mme Céline Leclercq, chef de la mission de la diffusion,
Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.