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Décision du 10 janvier 2017

portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour le ministère de la défense

Résumé. La décision autorise certains fonctionnaires à signer des documents pour le ministère de la défense et annule un ancien document sur les signatures autorisées.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 (Nomination d'un contrôleur budgétaire au ministère de la Culture) portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 (Maintien de cinq administrateurs généraux des finances publiques) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur général reçoit le droit de signer des documents pour le ministère de la défense.

M. Maurice Bestoso, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la défense, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. M. Bestoso est autorisé à signer des documents pour le contrôle des dépenses du ministère de la défense, sauf pour les refus importants.

M. Maurice Bestoso, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la défense, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire au ministère de la défense

Résumé. Des fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents et de contrôler les finances pour le ministère de la défense.

Mme Aurore Beaufaron, MM. Lucien Ronchi, Sylvain Ghantous, Philippe Desbordes et Nicolas Marie, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Mireille Austruy, Inesse Machouk et Marie-Catherine Pichon, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire) ci-dessus et pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien document sur les signatures autorisées pour le contrôle des finances du ministère de la défense est annulé.

La décision (NOR : FCPB1621930S) du 29 juillet 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française

Fait le 10 janvier 2017.

F. Mordacq

Décision du 10 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5