Décision du 10 février 2026

Article 47

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Article 47

Délégation est donnée à M. Jonathan CLARES, capitaine de police, chef du groupe d'assistance aux policiers victimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un capitaine de police

Résumé. Un capitaine de police est autorisé à signer des documents officiels jusqu'à 1500 € au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Jonathan CLARES, capitaine de police, chef du groupe d'assistance aux policiers victimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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