Décision du 10 février 2026

Article 42

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Article 42

Délégation est donnée à Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une cheffe de bureau

Résumé. Une responsable administrative a le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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