Décision du 10 février 2026

Article 24

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Article 24

Délégation est donnée à M. Antonin FLAMENT, administrateur de l'Etat du 2e grade, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, adjoint à la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un haut fonctionnaire de la police est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Antonin FLAMENT, administrateur de l'Etat du 2e grade, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, adjoint à la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.

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