Décision du 10 février 2026

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Délégation est donnée à Mme Marie GRANDJEAN, commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une commissaire de police

Résumé. Une commissaire de police est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Marie GRANDJEAN, commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance