Article L275 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-interruption du délai de prescription par l'avis de mise en recouvrement
Résumé L'avis de mise en recouvrement ne suspend pas le délai pour récupérer les impôts et remplace l'avis précédent.
L'avis de mise en recouvrement notifié en application de l'article L. 256 A n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial. Il se substitue à l'avis de mise en recouvrement précédemment notifié.
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