Article L256
Abrogé depuis le 2011-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en recouvrement individuel des sommes dues
Résumé Le comptable public envoie un avis pour récupérer les sommes que tu dois payer ou que l'État a versé par erreur.
Mots-clés : Recouvrement Comptabilité publique Administration fiscale Paiement Droits et taxes
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.
L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L257
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en demeure avant poursuites fiscales
Résumé Si le contribuable ne paie pas après un avis de recouvrement ou une réclamation avec sursis de paiement, l'administration envoie une mise en demeure par courrier recommandé avant de poursuivre.
Mots-clés : recouvrement fiscal procédure administrative mise en demeure sursis de paiement garanties
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable chargé du recouvrement notifie une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception avant l'engagement des poursuites.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L257 A
Abrogé depuis le 2011-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature des avis de recouvrement et des mises en demeure
Résumé Les agents du service des impôts, au moins contrôleurs, peuvent signer les avis de recouvrement et les mises en demeure, qui deviennent alors exécutoires.
Mots-clés : recouvrement impôt procédure fiscale service des impôts contrôle
Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires et les mises en demeure peuvent être signées, sous l'autorité et la responsabilité du comptable, par les agents du service des impôts ayant au moins le grade de contrôleur.
