Article L274 B
Abrogé depuis le 2012-03-01 par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de recouvrement pour dépassement de densité
Résumé On peut demander le paiement d'un dépassement de densité jusqu’à 4 ans après le permis, ou 5 ans si le permis est prolongé.
Mots-clés : urbanisme construction fiscalité recouvrement densité
En ce qui concerne le versement pour dépassement du plafond légal de densité, l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le permis de construire a été délivré ou considéré comme tacitement accordé.
Lorsque la validité du permis de construire est prorogée en application de l'article 11 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, le délai d'exercice de l'action en recouvrement est prolongé d'un an.
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