Article suivant

Article L275 A

Non-interruption du délai de prescription par l'avis de mise en recouvrement

Livre des procédures fiscales

Article L274 C

Article L274 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutation de la taxe foncière : délai d'action du Trésor

Résumé Si la taxe foncière passe à un nouveau payeur, le Trésor peut agir dès qu’il est informé, dans le délai légal.
Mots-clés : taxe foncière mutation recouvrement droit fiscal délai d'action

Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties a été mutée dans les conditions prévues à l'article 1404 du code général des impôts, au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle, l'action du comptable du Trésor à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt s'exerce à compter de la date de notification de la décision de mutation au redevable, dans les délais prévus à l'article L. 274.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 24 juin 1991

Abrogé le vendredi 2 septembre 1994

Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties a été mutée dans les conditions prévues à l'article 1404 du code général des impôts, au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle, l'action du comptable du Trésor à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt s'exerce à compter de la date de notification de la décision de mutation au redevable, dans les délais prévus à l'article L. 274.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1985

Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties ou de taxe d'habitation a été mutée ou transférée, dans les conditions prévues à l'article 1404 ou au II de l'article 1413 du code général des impôts, au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle, l'action du comptable du Trésor à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt s'exerce à compter de la date de notification de la décision de mutation ou de transfert au redevable dans les délais prévus à l'article L. 274.