Article L275
Abrogé depuis le 2011-10-01 par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription en matière de recouvrement
Résumé Quand l’administration envoie un avis de mise en recouvrement, la prescription courante est interrompue et remplacée par une prescription de quatre ans, qui peut être interrompue selon les règles de l’article L274.
Mots-clés : Prescription Recouvrement Administration fiscale Droit fiscal
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale (1).
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274.
(1) La nouvelle prescription s'applique aux procédures de recouvrement en cours au 1er janvier 1985, sans que la durée totale de la prescription applicable puisse excéder l'ancien délai.
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