Article L274 A
Abrogé depuis le 2012-03-01 par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de recouvrement de la taxe locale d’équipement
Résumé L’administration peut réclamer la taxe d’équipement jusqu’à la fin de la quatrième année suivant le permis, la déclaration ou une infraction, et ce délai s’allonge d’un an si le permis est prolongé.
Mots-clés : taxe locale d'équipement recouvrement fiscal urbanisme délais de prescription
En ce qui concerne la taxe locale d'équipement, l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi.
Lorsque la validité du permis de construire est prorogée en application de l'article 11 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, le délai d'exercice de l'action en recouvrement est prolongé d'un an.
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