Section parente

Chapitre premier

Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

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I

Tribunaux compétents

L199

Livre des procédures fiscales

Section II : Procédure devant les tribunaux

I : Tribunaux compétents

II : Règles de procédure

A : Dispositions générales

B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel