Section parente

Chapitre II

Les procédures pénales

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I

Dispositions communes à l'ensemble des impôts

L227 — L233

Livre des procédures fiscales

Section II : Exercice des poursuites pénales

I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes

IV : Infractions aux règles de la facturation