Section précédente
Section II
La procédure amiable
L251 G — L251 J
Section parente
Chapitre IV
Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Section suivante
I.-SAISINE DE LA COMMISSION
L251 K — L251 O
II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION
III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION
V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
