Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 juillet 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence à l'article R. 37-1
Résumé. L'article L37 indique que les dispositions applicables sont détaillées dans l'article R. 37-1.
(Voir art. R. 37-1).
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