Article L183 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession à l'impôt sur la fortune immobilière
Résumé Pour l'impôt sur la fortune immobilière, on ne suit pas les mêmes règles de calcul du délai de reprise que pour les successions.
Les dispositions de l'article L. 181 relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession ne sont pas applicables à l'impôt sur la fortune immobilière.
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