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Dérogations à la règle du secret professionnel

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II

Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

L115 — L135 ZR

Livre des procédures fiscales

I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

Article L114

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange de renseignements fiscaux avec certaines administrations et États

Résumé Les impôts partagent des infos avec certaines régions et pays pour attraper les fraudeurs.

L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

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Article L114 A

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de renseignements fiscaux au sein de l'Union européenne

Résumé Les impôts partagent des infos avec d'autres pays de l'Europe pour respecter les règles fiscales.

L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'application de la législation fiscale.

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Article L114 B

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations douanières avec l'UE

Résumé La France peut partager des infos sur les taxes de l'alcool et du tabac avec les pays de l'UE pour fixer les taxes et récupérer des dettes, si les pays font pareil.
Mots-clés : Douanes Droits indirects Échange d'informations Union européenne Fiscalité Recouvrement de créances

Sous réserve de réciprocité, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements et documents pour l'établissement des droits indirects grevant l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Sur demande de l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer les renseignements et documents utiles au recouvrement des créances nées dans cet Etat membre.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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Article L114 C

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Notification d'actes fiscaux entre la France et les États membres de l'UE

Résumé Quand la France doit savoir ce qu'un autre pays de l'UE fait sur les impôts, elle peut demander ou envoyer des notifications pour que tout le monde soit au courant.
Mots-clés : impôts cooperation internationale notification Union européenne douanes taxes indirectes

Pour l'application de la législation en matière d'impôts directs, de droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés et de taxes assises sur les primes d'assurance, l'administration, sur demande d'un Etat membre de la Communauté européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour la notification d'actes ou de décisions. Elle peut également demander à un Etat membre de la Communauté européenne de procéder ou de faire procéder à la notification d'actes ou de décisions afférents aux mêmes impôts.

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