1° : Activités littéraires ou artistiques

2° : SAFER

3° : Syndicats

4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés

5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire

6° : Agence nationale des fréquences

7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés

8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé

9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé

10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers

10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

11° : Activités forestières