Code rural et de la pêche maritime

Article D812-30

Article D812-30

Il est institué une commission consultative de la formation des paysagistes DPLG dont l'objet est de veiller au développement coordonné de l'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-9.

La composition de cette commission, qui comprend notamment des représentants des personnels enseignants et des milieux professionnels, est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'architecture.

L'avis de la commission est requis préalablement :

a) Aux arrêtés d'habilitation prévus à l'article D. 812-8 ci-dessus ;

b) A la fixation des programmes des concours d'accès aux établissements préparant au diplôme de paysagiste DPLG ainsi qu'à celle des modalités d'organisation de ces concours.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 décembre 2005

Abrogé le dimanche 11 septembre 2011

Il est institué une commission consultative de la formation des paysagistes DPLG dont l'objet est de veiller au développement coordonné de l'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-9.

La composition de cette commission, qui comprend notamment des représentants des personnels enseignants et des milieux professionnels, est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'architecture.

L'avis de la commission est requis préalablement :

a) Aux arrêtés d'habilitation prévus à l'article D. 812-8 ci-dessus ;

b) A la fixation des programmes des concours d'accès aux établissements préparant au diplôme de paysagiste DPLG ainsi qu'à celle des modalités d'organisation de ces concours.