Code rural et de la pêche maritime

Article D762-87-1

Abrogé13 juin 2016

Créé le 1 février 2014

Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations définies aux articles D. 732-154-1 à D. 732-154-3 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. D732-154-1

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 juin 2016

En vigueur du samedi 1 février 2014 au dimanche 12 juin 2016

Créé parDécret n°2014-495 du 16 mai 2014art. 1